Constitution Transitoire Suspensive  relative aux pouvoirs exécutif et législatif tels que définis sous la Ve République.

(Mise à jour du 18 Décembre 2018)


Liberté ~ Équité ~ Solidarité ~ Responsabilité ~ Émancipation

La Souveraineté ne peut qu’être individuelle avant de devenir collective. La liberté et l'équité ne sont jamais acquises.  Elles sont subordonnées à la solidarité, à la responsabilité et l’implication de tout un chacun, seule voie vers le bonheur et l'émancipation de tous. La cohésion et la paix collectives  ne sont que l'aboutissement de ce juste équilibre.


Mise en place d'un Processus Constituant Populaire

PLAN

PRÉAMBULE

 

I - MESURES CONSERVATOIRES SUSPENSIVES

 

II - MESURES EXCEPTIONNELLES

A - Personnes concernées

B - Tribunaux exceptionnels de justice

 

III – LES VEILLEURS

A – Définition d’un veilleur

B - Le statut des veilleurs

C - Le rôle des veilleurs

 

IV – PROCESSUS CONSTITUANT POPULAIRE

1 - Assemblées Constituantes Populaires.

2 - Processus Constituant.

Préambule

Le Peuple Français Souverain,

  • Constatant que la félonie a atteint tous les niveaux du pouvoir politique,
  • Constatant que les pouvoirs exécutif et législatif ainsi que les institutions de la Ve république sont totalement corrompus,
  • Constatant que cette corruption spolie et détruit l’ensemble de la Nation,
  • Constatant que toutes les valeurs morales, indispensables au vivre ensemble sont totalement saccagées,
  • Constatant que nos gouvernants et nos représentants ont abandonné la souveraineté monétaire au seul profit des marchés financiers privés,
  • Constatant que nos représentants ont abandonné la souveraineté nationale à des puissances étrangères,
  • Constatant que cette situation entraîne un climat totalement délétère dans notre pays,
  • Constatant que l'inamovibilité et la sclérose du système politique en France, le renouvellement des mandats représentatifs et leurs cumuls, dénaturent profondément la fonction première qui leur avait été attribuée initialement lors de la révolution française de 1789,
  • Constatant que la fonction première dont sont investis nos représentants, n'offre plus la réciprocité ni les garanties nécessaires à l’intérêt général,
  • Constatant la collusion entre les pouvoirs exécutif et législatif et les multinationales prédatrices,
  • Constatant que le pouvoir législatif est subordonné aux ordres du pouvoir exécutif, ce qui est absolument contraire à tous les principes démocratiques,
  • Constatant que les instances judiciaires sont subordonnées aux intérêts du pouvoir en place,
  • Constatant que les hautes instances judiciaires refusent d’appliquer le Droit Naturel Inaliénable et Imprescriptible,
  • Constatant que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est totalement bafouée,
  • Constatant que les gouvernants se sont placés au-dessus de toutes les contraintes, ce qui les autorise à tous les abus sans aucune limite,
  • Constatant que le quorum lors des élections n’est jamais atteint et que par conséquent, une catégorie de personnes prend le pouvoir de façon illégitime,
  • Constatant que le pouvoir en place empêche toute initiative populaire concernant les enjeux de la Nation,
  • Constatant que le pouvoir en place bafoue systématiquement l’expression de la volonté générale et l'intérêt national,
  • Constatant que la souveraineté populaire est totalement bafouée et que par conséquent, le peuple n’a plus aucun moyen d’influer sur les décisions et les grandes orientations des politiques publiques,
  • Constatant que les pouvoirs exécutif et législatif empêchent toute avancée pérenne pour résoudre les grands défis de notre époque,
  • Constatant enfin, que, conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, une société qui tire un tel constat n’a point de constitution : La Constitution de la Ve république est par conséquent devenue caduque en l’état actuel et elle n'a plus aucune raison de perdurer.

En conséquence, le Peuple Français Souverain proclame :

  • Le principe même du désordre et du déséquilibre de notre société repose sur la représentation nationale telle qu'elle est formalisée par la république et définie dans la constitution française de 1958. Sous la Ve République les représentants du peuple et des personnes non élues par le peuple détiennent tous les pouvoirs. La France est donc sous le régime de la « démocratie représentative » qui ne peut être que source de corruption et de biens mal acquis, dépossédant ainsi le peuple de ses réels pouvoirs.
  • Pour qu'une société soit viable, les représentants se doivent d'être irréprochables et la confiance du peuple dans ses représentants doit être sans failles. Ce n'est pas aux représentants du peuple de définir les règles et les limites de leurs responsabilités.
  • Toute personne dépositaire de l'autorité publique, morale, ou représentative s'étant exposée ou s’exposant a des faits de corruption dûment constatés doit être punie de crime. Ceci constituant une attaque et une violation flagrantes de l'intérêt général.
  • De par la loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007, la notion de haute trahison a été purement et simplement supprimée du bloc constitutionnel pour être remplacée par la phrase suivante : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat» (article 68 nouveau).
  • La procédure de sanction pour haute trahison ne pouvait être mise en œuvre que par un vote des deux chambres (l'Assemblée nationale et le sénat). Celles-ci ont démontré qu'il n'y aucune séparation des pouvoirs sous la Ve république, constituant un viol et une contradiction formelle avec l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
  • En conséquence tous les membres constituant la Haute Cour, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’état ayant accepté sans sourciller cette modification de la constitution devront en rendre compte à la Nation.

Pour cette raison le CONSEIL CONSTITUTIONNEL, le CONSEIL D’ÉTAT et la HAUTE COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE sont dissous sur le champ.

  • La loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant sur la responsabilité du président de la république est abrogée dans l'instant.
  • Le crime pour haute trahison est rétabli sur le champ.
  • Profondément attaché à la « Déclaration des Droits, des Devoirs et des responsabilités des Etres Humains du 7 octobre 2017 » ainsi qu’aux principes fondamentaux de la Souveraineté Populaire, le Peuple Français Souverain proclame solennellement l’instauration de la présente Constitution Transitoire Suspensive qui acte l'abolition de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que de la République Française. Elle acte également la transition vers un nouveau modèle de gouvernance français qui ne pourra être rédigé et validé que par l'ensemble du Peuple Français Souverain amené à se prononcer. Elle acte également, dans l’instant, la destitution de tous les mandataires des pouvoirs Exécutif et Législatif français, tels qu’ils ont été définis dans la Constitution Française du 4 octobre 1958.

Cela pour permettre au « Peuple Français Souverain » de redéfinir le socle et les fondations d'une véritable gouvernance par le peuple tout entier, pour le bien de tous. Le pouvoir exécutif est, à partir de cet instant, représenté par des VEILLEURS Nationaux nominés par le peuple. Les VEILLEURS départementaux sont les maires de France. Les conseils municipaux sont dissous sur le champ et ils sont remplacés par des Conseils Constituants Populaires et Souverains formés par tous les volontaires de nationalité française âgés de 18 ans minimum. Les VEILLEURS sont soumis au strict respect des droits, des devoirs et des responsabilités tels que définis dans la présente Constitution Transitoire Suspensive.

Le pouvoir législatif est exclusivement exercé par le Peuple Souverain Français. Aucune portion du peuple ni aucun individu n’est autorisé à s'attribuer cet exercice.

1 - Aucune nouvelle loi ne pourra être promulguée lors de la phase de transition, sauf cas de force majeure concernant la sécurité et l'intégrité du territoire. Cette période transitoire est instaurée pour une durée illimitée, afin de permettre les prises de décisions par le peuple et pour le peuple jusqu’à la rédaction d’une nouvelle Constitution instaurant TOUS les Pouvoirs par et pour le Peuple Souverain.

2 - Durant cette période de transition, les opérations financières publiques ne peuvent pas être autorisées sans la validation expresse du « Collège Transitoire des Veilleurs Financiers Publics » qui est créé spécialement à cet effet. Seules les demandes urgentes, indispensables et dûment motivées par la vie de la Nation seront soumises à la validation des Veilleurs Financiers Publics. Toute utilisation des finances publiques sans la validation du Collège Transitoire des Veilleurs Financiers Publics durant la période transitoire sera considérée comme un crime.

3 - Les Français Souverains sont invités à participer à la mise en œuvre du Processus Constituant Populaire. Rien ni personne n'est autorisé à lui en faire obstacle. Toute tentative tentant d’empêcher ce Processus Constituant Populaire sera considéré comme un crime et devra être très sévèrement réprimé.

4 - L’expression des suffrages se fera dans les bureaux de vote, via les réseaux internet sécurisés spécialement créés pour l’occasion, où tous autres moyens techniques mis à la disposition du peuple, qu'il s'agisse du suffrage direct, du tirage au sort et du Référendum d'Initiative Populaire. Pour pouvoir participer à l’expression des suffrages tous les français habilités à y participer devront remplir les conditions suivantes :

  • Présentation d'une copie conforme et intégrale de l’acte de naissance.
  • Être âgé au minimum de seize ans.
  • N’ont pas le droit de participer à tout suffrage, tous les élus ayant été en fonction et/ou condamnés en vertu de l’article 5 du Chapitre I.
  • Toute tentative de fraude sera considérée comme une atteinte à la collectivité et sera donc sanctionnée par la perte des droits civiques pour une période de dix ans.

5 - Des « Veilleurs Nationaux » sont en charge de l'organisation du pouvoir exécutif. Ils sont nominés par la voie du tirage au sort sur des listes préalablement établies. Leur seule tâche consiste à exécuter et à mettre en place le bon déroulement de la continuité des pouvoirs régaliens, le temps de la phase transitoire.

  • Principe immuable : L’émergence des Veilleurs est basée sur le mérite. Une présélection de personnalités expertes reconnues pour leur loyauté et leur expérience est mise en œuvre.
  • Aucune personne ayant exercé une fonction au sein des institutions de la Ve République ne pourra prétendre à se présenter sur les listes de présélection des Veilleurs. Cette présélection est opérée par la mise en place d’une liste de toutes les personnes volontaires inscrites officiellement pour l’accession au poste de Veilleur National. Le nombre définitif de personnes présélectionnées est aléatoire, mais il doit être supérieur ou égal à trois cent. Le cas échéant, la présélection continuera jusqu’à obtention d’au moins trois cent personnes. Une liste de trois cent Veilleurs sera établie par un tirage au sort, parmi la liste des personnes présélectionnées dans les conditions définies ci-dessus. Les Veilleurs tirés au sort pourvoient les postes ministériels en fonction de leurs compétences. Ils assurent la continuité des pouvoirs régaliens durant toute la durée de la période transitoire.

6 - Dans tous les cas, les Veilleurs Nationaux ont la charge des institutions qui sont conservées pour permettre la continuité des services publics et le maintien de la sécurité et de l’intégrité de la population et du territoire. Les ministères suivants sont conservés ou mis en place durant la phase transitoire:

  • Le Ministère de l’activité et de la relance productive (ex. travail).
  • Le Ministère de l’économie et des finances.
  • Le Ministère des affaires étrangères.
  • Le Ministère de la défense nationale.
  • Le Ministère de la justice.
  • Le Ministère de l'agriculture et de la pêche.
  • Le ministère de la santé.
  • Le ministère de l’instruction et de l’enseignement.

Les Pouvoirs exécutif et législatif de la Ve République sont abrogés et placés expressément sous l’Autorité suprême de la présente Constitution Transitoire Suspensive du 12 février 2018. Toutes les associations et tous les organismes bénéficiant de subventions publiques disposent d'un délai de trois mois pour présenter une nouvelle demande de subventions dûment motivée et détaillée qui sera examinée par un collège d’experts spécialement créé pour cette occasion. Un grand audit de la dette publique sera mis en place dès la proclamation de la présente Constitution Transitoire. Les résultats de cet audit feront l’objet d’une présentation publique et un Référendum national sera instauré afin de déterminer sa légitimité.

  • Les forces de l’ordre ainsi que les forces armées françaises se conforment expressément à la présente Constitution Transitoire Suspensive. Elles doivent respecter la seule volonté du Peuple Français Souverain. Elles ont donc le devoir impérieux de garantir l’intégrité du peuple et du territoire national et apporter leur plein soutien au Peuple Français Souverain durant la période transitoire.

La présente Constitution Transitoire entérine par conséquent la suspension de tous les pouvoirs exécutifs et législatifs de la Ve république tels que définis dans les Constitutions de 1946 et 1958.

Cette Constitution provisoire institue donc « un modèle de gouvernance transitoire » pour la France, le temps pour le Peuple Français Souverain de redéfinir l’ensemble des Pouvoirs exécutifs et législatifs ainsi que le rôle de ses représentants, de leurs limites, de leurs obligations et de leurs responsabilités, tel qu'énoncé par les articles ci-après.


Constitution Transitoire Suspensive du 12 février 2018


 

La devise du Peuple Français Souverain est :

Liberté - Equité - Solidarité - Responsabilité - Emancipation

(L.E.S.R.E)


CHAPITRE I - MESURES CONSERVATOIRES SUSPENSIVES

Article 1

La souveraineté appartient au peuple français tout entier qui l’exerce par l’Initiative et la Responsabilité Directes et par la voix du Référendum d’Initiative Populaire en toutes matières. Cela implique de manière intrinsèque la responsabilité et l'engagement de tous les français volontaires aussi bien au niveau local que national.

Article 2

Les pleins pouvoirs législatifs sont remis entre les mains de l’ensemble du Peuple Souverain. Seul le Peuple Français Souverain dans son ensemble est habilité à l’élaboration des lois. La loi ne peut être que l’expression de la volonté générale. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer tant la rédaction que l’exercice. Les représentants nommés par le peuple n’ont pas autorité à écrire la loi. Au regard de la société et de sa gestion, chaque être humain est égal en Droits, en Devoirs et en Responsabilités. La cohésion de la société ne peut résider que dans le partage équitable des Droits, des Devoirs et des Responsabilités dont chacun est investi.

Article 3

Le président de la République ainsi que tous les corps exécutifs et législatifs, à l'exception des maires, sont destitués sur le champ. Toutes leurs indemnités, leurs avantages et leurs privilèges sont suspendus. Tous les articles de la constitution de la Ve République relatifs aux pouvoirs exécutifs et législatifs sont de fait, abrogés dans l'instant.

Article 4

Toute personne dépositaire de l'autorité publique, morale ou représentative s'étant exposée à des faits de corruption passive ou active, ou de trahison envers le peuple et la Nation dûment constatés sera punie de crime.

Article 5

Le cumul des mandats représentatifs étant contraire à l'intérêt général et uniquement profitable aux élus, il est par conséquent déclaré illégitime et illégal. Tous les mandats cumulés et/ou cumulatifs sont suspendus pour tous les élus concernés dont le mandat est maintenu. Seul, le mandat unique initial et le montant du revenu y correspondant sera pris en compte. Tous les avantages en nature sont strictement interdits.

Article 6

Tous les traités internationaux engageant l'autodétermination du Peuple Français Souverain sont suspendus sur le champ et ce, durant toute la durée de la Constitution Transitoire Suspensive, jusqu’à ce que le Peuple Souverain se soit prononcé sur leur légitimité, leur maintien et/ou leur abrogation. A ce titre, tous les représentants et les élus agissant pour le compte ou sous l'autorité de l’État Français au sein des organismes relatifs à tous ces traités internationaux sont suspendus sans préavis de leurs fonctions ainsi que leurs indemnités.

Article 7

Tous les préfets de régions et de départements sont destitués sur le champ. Toutes leurs indemnités et leurs avantages sont suspendus. Le paiement des retraites des préfets « hors cadre » est abrogé et tous leurs avoirs sont gelés. Le fonctionnement des préfectures est conservé pour assurer la continuité des services publics à la population. Des VEILLEURS nationaux seront nominés pour assurer le fonctionnement des préfectures durant la période transitoire. Les préfectures sont renommées « Délégations Départementales ». Tous les « biens mal acquis » dans le cadre de leurs fonctions par des personnes dépositaires de l'autorité publique morale et/ou représentative sont saisis.

Article 8

Le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le Sénat, le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’État, la Haute Cour de Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature, Le Conseil Économique, Social et Environnemental, sont dissous dans l’instant. Toutes les indemnités et avantages des mandataires de ces institutions sont abrogés et tous leurs avoirs sont gelés dans l'attente de leur jugement pour haute trahison. Tous les autres Pouvoirs Institutionnels permettant la continuité des services publics sont conservés provisoirement :

  • Sécurité Publique (Police et Gendarmerie) : elle est supervisée localement par les maires avec le soutien de la population.
  • Justice : les affaires courantes urgentes sont traitées.
  • Défense Nationale : rapatriement de tous les détachements des armées françaises, sauf dans les cas de missions réelles de maintien de la Paix et de soutien aux populations en état de fragilité. La caducité de tous les contrats conclus avec des firmes étrangères concernant les logiciels utilisés pour la défense nationale est proclamée sur le champ.
  • Économie : continuité et surveillance d'éventuelles attaques. Reprise de la Souveraineté du Peuple Français pour sa propre création monétaire. La Banque de France devient une « entité publique collective » contrôlée par le Peuple Souverain Français. La sortie de l’Euro sera étudiée et sera proposée par le voie du référendum.
  • Affaires étrangères : (voir l'article 13). En cas de rupture diplomatique avec des pays belliqueux, les ambassades et les consulats ont pour mission d'assurer la sécurité et l'intégrité des ressortissants français dans ces pays.

Article 9

Aucune portion « représentative » du peuple ne peut s'attribuer l'exercice exclusif du Pouvoir. De ce fait, aucun parti politique ne peut se l’attribuer ni l’exercer. L'exercice du Pouvoir ne peut être que le fait du Peuple Français Souverain dans son ensemble.

Article 10

Toutes les lois jusque-là promulguées dans le seul intérêt des corporations et des intérêts privés sont abrogées. Tous les accords commerciaux passés entre l’État et les multinationales qui ont conduit à privatiser le patrimoine français, les ressources naturelles du pays, les infrastructures et les services publics, constituant une dilapidation et/ou une spoliation des biens de la collectivité française et un manque à gagner conséquent en matière de recette fiscale, tous ces contrats illégitimes vis-à-vis de l’intérêt général sont rendus caducs. Le Peuple se réapproprie tous les biens qui appartiennent exclusivement à la collectivité nationale. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de la part des multinationales et/ou des intérêts privés concernés. Seul le Peuple Français Souverain est en mesure de pouvoir décider de la vente de ses biens collectifs et/ou de leur gestion. Nul individu ni aucun groupe d'individus ne peut s’attribuer cet exercice.

Article 11

Les terres agricoles nourricières de France sont la propriété inaliénable du Peuple Français Souverain. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées où louées à des intérêts privés corporatifs et/ou étrangers. Le Peuple se réapproprie toutes ses terres qui ont été vendues à son insu et qui appartiennent exclusivement à la collectivité nationale. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de la part des multinationales et/ou des intérêts privés concernés. Le patrimoine historique et culturel collectif français qui a été financé par les deniers publics ne peut en aucun cas être cédé à des intérêts corporatifs privés et/ou étrangers. Tout le patrimoine collectif cédé, vendu ou volé redevient la propriété exclusive du peuple français. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de la part des multinationales et/ou des intérêts privés concernés. Les représentants du peuple ayant osé dérober du patrimoine collectif devront en assumer toutes les conséquences.

Article 12

Les corps diplomatiques de toutes les ambassades de France doivent se conformer expressément à la présente Constitution Transitoire Suspensive et sont placés sous l'autorité des Veilleurs nationaux. Les ambassadeurs et les consuls sont soumis aux mêmes salaires que les Veilleurs nationaux. Tous les frais inhérents à leurs détachements sont strictement encadrés et rendus publics.

Article 13

Tous les médias du service public sont réquisitionnés et sont spécialement dédiés au relai de l’information concernant cette Constitution Transitoire Suspensive ainsi qu’à la mise en place du Processus Constituant Populaire sur tout le territoire national et à la création de débats citoyens durant toute la période transitoire. Les directions des médias du Service Public ont obligation formelle de programmer des émissions aux heures de grande écoute dont le seul but est le suivi de la mise en place de l’Initiative et la Responsabilité directes par l’implication des citoyens durant la période de transition. Toutes les Antennes régionales et locales publiques sont mises à contribution pour relayer la mise en place de la période de transition, du Processus Constituant Populaire et de l’Initiative et la Responsabilité directes.

Article 14

Tous les moyens de l’État nécessaires sont mis à contribution pour le bon déroulement de la mise en place de cette Constitution Transitoire Suspensive, préalable à la rédaction d’une nouvelle Constitution. Le Peuple Français Souverain se donne tous les moyens de les mettre en œuvre à travers les communes, les départements et les régions.

  • Suppression immédiate de toutes les subventions publiques à tous les médias privés quels qu’ils soient.

CHAPITRE II - MESURES EXCEPTIONNELLES

A - Personnes concernées

Article 15

Dans le cadre de la « Déclaration des Droits, des Devoirs et des responsabilités des êtres humains du 7 octobre 2017 » et en respect de ses principes fondamentaux et inaliénables, des mesures exceptionnelles (énoncées dans les articles 16 à 17 de la présente Constitution Transitoire Suspensive) sont prises à l’encontre de toutes les personnes ayant agi au sein des Institutions Exécutives et Législatives de la Ve République. Tous les maires ayant exercé concomitamment des mandats de députés ou de sénateurs sont soumis à ces mesures exceptionnelles. Sont également visées par ces mesures exceptionnelles toutes les personnes ayant exercé les fonctions ci-dessous énumérées:

  • Les Président de la Ve République.
  • Les Ministres.
  • Les Députés.
  • Les Sénateurs.
  • Les Procureurs de la République.
  • Les membres du Conseil Constitutionnel.
  • Les membres du Conseil d’État.
  • Les membres de la Haute Cour de Justice de la République.
  • Les membres des conseils d'administrations des organismes d’état.
  • Les membres du Conseil Économique, Social et Environnemental.
  • Les Préfets.

Article 16

Toutes les personnes concernées sont susceptibles d'être touchées par ces mesures exceptionnelles pour les crimes et délits suivants:

  • Abus de confiance.
  • Abus de pouvoir.
  • Abus de biens sociaux.
  • Blanchiment d’argent.
  • Corruption active et/ou passive.
  • Crimes contre l’Humanité.
  • Délits d’initiés.
  • Détournements de biens et de fonds publics.
  • Escroqueries et crimes en bandes organisées.
  • Haute trahison.
  • Intelligence avec l’ennemi.
  • Prises illégales d’intérêts.
  • Entrave à la justice.
  • Recel et abus de bien publics.
  • Trafic d’influence.
  • Utilisation de la force publique à des fins personnelles.
  • Non-assistance à peuple en danger.

Article 17 - Mesures conservatoires prises dans le cadre des mesures exceptionnelles

  • Suspension immédiate des droits civiques des Représentants cités à l'article 15 jusqu’à ce que leur culpabilité ou leur innocence ait été déterminée lors de procès publics.
  • Blocage de tous leurs avoirs.
  • Tout individu soupçonné de ces délits et crimes énoncés ci-dessus tombe sous le coup d'une interdiction formelle de quitter le territoire national en attendant d'être jugé.
  • Tout individu tombant sous le coup du présent article qui tenterait de quitter le territoire national sera considérée comme coupable. Toute fuite de ces individus mentionnés fera l'objet d'un mandat d'arrêt international.
  • En attendant leur jugement, ces individus ne pourront prendre part à aucun projet ou action relatif à l’intérêt du pays.

Article 18

Tous les élus et les représentants régionaux, départementaux et locaux frappés par les mesures exceptionnelles décrites aux articles 16 et 17 de cette présente Constitution Transitoire Suspensive seront remplacés par des personnes compétentes et loyales issues de leurs administrations. Tous les fonctionnaires issus des administrations dont les élus ont été frappés par les mesures exceptionnelles sont invités à présenter des listes de personnes qu'ils estiment compétentes au sein même de leur administration. Ces listes seront soumises au tirage au sort par les Veilleurs départementaux afin de nominer des remplaçants provisoires.

B - Tribunaux exceptionnels de Justice

Article 19

Tous les représentants du peuple ayant été reconnus coupables des faits de trahison et de crimes et/ou délits envers la Nation, ayant été condamnés pour les mêmes délits pendant le cours de leurs mandats quels qu'ils soient, sont déchus à vie de tous leurs droits civiques. Ils ont interdiction formelle de prendre part de quelque manière que ce soit à l'activité politique de la Nation. Ces crimes constituant une violation extrême des principes fondamentaux de notre société, tous les représentants du peuple dont la culpabilité aura été reconnue pour les faits ci-dessus énoncés seront déchus à vie de tous leurs droits civiques. Toute personne, jusqu'à ce qu'elle ait été déclarée coupable est présumée innocente.

Article 20 : Peines plancher incompressibles

  •  15 ans de prison ferme.
  • Saisie de tous leurs avoirs et de tout leur patrimoine.
  • Il ne peut exister de délais de prescription pour les crimes et délits commis envers le Peuple et la Nation par ses représentants.

Article 21

Une amnistie sera prononcée pour toutes les personnes ayant été condamnées par la Justice de la Ve République pour rébellion et/ou désobéissance civique. Tous les prisonniers politiques sont amnistiés sur le champ. Une amnistie générale est prononcée pour toutes les amendes routières concernées par les excès de vitesses et le stationnement.

CHAPITRE III - LES VEILLEURS

Les Veilleurs ne peuvent se voir accorder aucun privilège. Toute délégation de rôle de veilleur n’est qu’une émanation de l’autorité suprême du Peuple français Souverain. Aucun individu ayant exercé un mandat de la représentation nationale sous la Ve république ne sera autorisé à se présenter en tant que Veilleur.

A - Définition

  • Ils ne peuvent être que d'identité française. Ils sont âgés de 25 à 60 ans, en activité, volontaires et profondément désireux d'œuvrer pour le bien commun. Ils sont issus de toutes les catégories socioprofessionnelles.
  • Une délégation de Veilleurs nationaux est établie afin de pourvoir les postes ministériels.
  • Une présélection fera émerger des personnalités reconnues pour leur loyauté et leur expérience. Leur nombre nécessaire sera déterminé le moment venu.
  • L’ensemble des personnes concernées peut et se doit d’y adhérer, mais ils ne peuvent participer que sur la base du volontariat.
  • Un tirage au sort en définira la liste complète et définitive. Chaque ministère sera présidé par un groupe de trois Veilleurs.
  • Ils assureront la continuité des services au public et le respect de la présente Constitution Transitoire Suspensive jusqu’à l’écriture d'une nouvelle constitution par le peuple souverain.

B - Le rôle des Veilleurs

Article 23

Les Veilleurs sont des personnalités reconnues unanimement par la population pour leurs compétences, leur justesse et leur loyauté. Aucun individu ayant été reconnu coupable pour des faits de corruption, ne pourra prétendre à postuler à de tel mandats selon les articles 16 et 17 du chapitre II. Toute personne étant déchue de ses droits civiques ne peut prétendre à un mandat de Veilleur.

Article 24

Dès leur nomination, les Veilleurs Nationaux devront organiser dans les plus brefs délais la mise en place du « Processus Constituant Populaire ». Des Assemblées Constituantes Populaires sont organisées et mises en place sur l’ensemble du territoire national afin d’assurer la mise en place de la présente Constitution Transitoire Suspensive.

C - Statut des Veilleurs

Article 25

La fonction et les mandats de Veilleurs sont exclusivement dédiés au service de l'intérêt général. La non-professionnalisation des mandats de Veilleurs garantit au peuple sa pleine et entière destiné. Les Veilleurs ne peuvent œuvrer que pour l'intérêt général. La fonction de Veilleur ne peut donc plus être professionnelle, mais elle est au contraire subordonnée à une reconnaissance honorifique accordée à ses titulaires de par leur dévouement à l'intérêt général et/ou à leurs analyses dument constatés et approuvés par une majorité de français, aussi bien au niveau local que national.

Article 26

Le cumul des mandats honorifiques de Veilleurs sur une même période est expressément interdit. Tous les Veilleurs du peuple peuvent être révoqués par la voie du Référendum Révocatoire en cas de manquement à leurs obligations dûment constatés.

Article 27

Tous les Veilleurs, à quelque échelon qu’ils œuvrent, sont tirés au sort sur des listes préalablement établies et sur la base du volontariat. Nul ne peut y être contraint.

  • La rémunération des Veilleurs ne peut excéder l’équivalent de Cinq mille euros quel que soit son échelon. Tous les frais inhérents à leur mandat unique seront strictement encadrés. Tous les frais des Veilleurs sont obligatoirement rendus publics. Les « enveloppes » et les caisses noires sont déclarées illégales.

Les Veilleurs départementaux

Article 28

Les maires sont les référents locaux des communes dont ils ont été élus. Ils deviennent les Veilleurs départementaux pour moitié et Veilleurs régionaux pour l'autre moitié par tirage au sort. Les 22 régions sont rétablies, l’accord du peuple souverain n’ayant pas été donné ni obtenu pour le présent découpage administratif régional.

Article 29 - Le rôle des Veilleurs départementaux

  • Organiser l’initiative et la responsabilité directes au niveau local et départementale.
  • Recenser les besoins et les impératifs de la commune dont ils ont la charge pour la mise en place du Processus Constituant Populaire et maintenir la gestion des affaires courantes.
  • Mettre à la disposition des citoyens tous les moyens communaux nécessaires pour l'organisation des Assemblées Constituantes Populaires.

Article 30 - Obligation des Veilleurs départementaux (projets et propositions des citoyens)

La mise en place de 2 recueils de propositions est instaurée dans chaque commune par le biais de sites internet spécialement créés :

  • 1 recueil pour les doléances locales (communal, départemental et régional).
  • 1 recueil pour les propositions d'articles relatifs à la rédaction de la Constitution, au niveau national.

Les Veilleurs locaux et départementaux pourront proposer des projets d'article de Constitution.

Article 31

Les Veilleurs départementaux (anciennement les maires sous la Ve république) ont donc une charge de travail plus importante. Ils sont solidaires à charge égale de travail et de responsabilité entre départements suivant l’ancien découpage administratif des 22 régions. Par conséquent, ils doivent se répartir les tâches de travail au niveau des conseils départementaux et des conseils régionaux dont ils dépendent. Les conseils municipaux sont supprimés et remplacés par des Conseils Locaux Populaires. Les Veilleurs départementaux restent des référents vis à vis de la commune dont ils sont élus. Les conseils des Veilleurs départementaux ont un rôle de contrôle et de validation des organes prévus au niveau des conseils départementaux. Tous les contrôles et comptes rendus des Assemblées Constituantes Populaires ainsi que toutes les actions des Veilleurs départementaux sont rendues publiques.

Les Veilleurs régionaux

Article 32

Les maires sont les référents locaux des communes dont ils ont été élus et deviennent les Veilleurs départementaux ou régionaux. Les Veilleurs Régionaux sont en charge d’organiser l’initiative et la responsabilité directes au niveau départemental et régional. Ils ont également la charge de faire remonter les propositions au niveau national. Ils sont en charge de la gestion et de l'organisation de l’initiative et la responsabilité directes au niveau régional. Cette gestion est soumise à l’approbation populaire par la voie du référendum régional. Les Veilleurs régionaux peuvent proposer des projets d'article de constitution. Les Veilleurs départementaux délégués à leur région se réunissent au sein des Conseils Régionaux. Toutes les actions des Veilleurs régionaux sont rendues publiques.

Les Veilleurs nationaux

Article 33

Des Veilleurs nationaux constituent « Le Conseil National de Transition ». L’actuelle Assemblée Nationale est réquisitionnée pour la tenue des cessions du Conseil National de Transition. Celle-ci est rebaptisée « Assemblée Nationale du Peuple ». Les Veilleurs nationaux disposent des pouvoirs pour superviser la continuité des services et des ministères qui sont conservés jusqu'à la promulgation d'une nouvelle constitution. Ils ont également la charge du bon déroulement de l’initiative et la responsabilité directes au niveau national.

Article 34

Les Veilleurs Nationaux ne sont pas habilités à écrire les lois. Ils sont uniquement habilités à en proposer, à rédiger et à présenter les propositions et les projets élaborés par le Peuple Souverain.

  • Ils sont habilités à abroger toutes les lois existantes qui ont été promulguées par conflits d'intérêts et/ou contraire à l’intérêt général. Toutes les propositions d’abrogation seront soumises au Référendum Abrogatoire.
  • Des Veilleurs nationaux (cf articles 22 à 26) forment un « Haut Conseil Stratégique ». Les bâtiments du Sénat sont réquisitionnés pour la tenue des cessions du Haut Conseil Stratégique. Ces Veilleurs sont investis de pouvoirs exceptionnels afin de surveiller et de contrer toute attaque de la nation par des éléments ou des forces extérieures (financières, militaires, informatiques ou diplomatiques).

Dans le cadre d’attaque extérieure et seulement dans celui-ci, les Veilleurs nationaux peuvent être amenés, par mesures exceptionnelles, à écrire et promulguer des lois qui permettent de protéger l’intérêt suprême de la nation. Ces lois exceptionnelles ne pourront être adoptées qu’à la majorité des Veilleurs nationaux par au moins 4/5 des voix exprimées.

  • Le Haut Conseil Stratégique dispose de tous pouvoirs pour récupérer la recette fiscale qui a été détournée par la délinquance financière du fait de la corruption des gouvernements antérieurs.
  • Les pouvoirs de « protection » de la population sont confiés à des Veilleurs Nationaux qui sont les responsables et les garants de la sécurité intérieure et de la paix collective en lien étroit avec les Veilleurs locaux.
  • Chaque « Délégation Départementale » (anciennement les préfectures) est dirigée par un Veilleur National. Il est secondé par un Veilleur départemental et une autre personne désignée et choisie par les citoyens et reconnue pour son altruisme.
  • TOUS LES VEILLEURS ont l'obligation de rendre des comptes au Peuple Souverain. A cet effet, des comptes rendus publics sont organisés à chaque échelon chaque fin de semaine pendant toute la durée de la période de transition.

 

Article 35

Tous les individus qui auront proposé des projets d'intérêt général que ce soit au niveau communal, départemental ou national et ceux-ci ayant été approuvés par la communauté, pourront prétendre à postuler au poste de Veilleur.

 

 

Article 36

Tous les Veilleurs devront être renouvelés par tiers tous les 3 ans. Ce qui limite les mandats consécutifs au nombre de trois maximum.

 

Article 37

Les élus départementaux démissionnaires ou frappés par les mesures exceptionnelles décrites aux articles 16 à 18 de la présente Constitution Transitoire Suspensive sont remplacés par des personnes méritantes et volontaires proposées lors des assemblées populaires. Elles sont tirées au sort sur la base de listes préalablement établies et rendues publiques.

 

Article 38

Le montant des rémunérations des Veilleurs à tous les échelons sont préalablement définis selon des barèmes validés par le peuple par voie de référendum.

 

Article 39 - Sous la responsabilité des Veilleurs départementaux

Chaque département dispose de temps de télévision publique qui sont consacrés à l’initiative et la responsabilité directes, à leur organisation et à leurs enjeux et ce aux heures de grande écoute. Des programmes sont dédiés aux débats et aux propositions en faveur de l’intérêt général. Les supports numériques, la presse papier locale ainsi que les stations de radio publiques locales sont également sollicités. Cela dans le but d’organiser la participation directe à tous les échelons.

 

Article 40 - Sous la responsabilité des Veilleurs Nationaux

Les chaines de télévision publique nationale ainsi que tous les supports publics (radio, presse papier et supports internet) ont pour rôle de rendre publiques les propositions d'ordre national. Des débats réguliers portant sur tous les domaines de la vie publique et tous les enjeux de la Nation y sont organisés. Des référendums sont proposés régulièrement concernant les enjeux de grande importance en fonction des priorités que l’ensemble définira régulièrement.

CHAPITRE V - PROCESSUS CONSTITUANT POPULAIRE

Article 41 - Assemblées Constituantes Populaires

  • Des Assemblées Constituantes Populaires sont créées dans toutes les communes sur tout le territoire national afin d’organiser des débats, de recueillir les propositions de la population et de faire remonter tous les Comptes rendus à tous les échelons.
  • Dans chaque commune, des locaux sont mis à disposition afin d'organiser les Assemblées Constituantes Populaires. Des sites internet dédiés sont créés pour chaque commune afin que les personnes qui ne peuvent se déplacer puissent y participer activement.
  • Les Assemblées Constituantes Populaires sont autogérées avec les moyens techniques de chaque commune mis à leur disposition.
  • Des budgets spécifiques pourront être alloués par l’état aux communes en fonction de leurs besoins.
  • Les Veilleurs locaux feront remonter les propositions citoyennes qui concernent les enjeux nationaux au niveau du « Conseil National Constituant ».

Article 42 - Conseil National Constituant

Des « Référents Constituants Nationaux » forment le « Conseil National Constituant ». Leur nombre sera déterminé le moment venu. Ils seront tirés au sort parmi une liste de personnalités volontaires reconnues pour leurs travaux et leur engagement pour l'intérêt général et le Processus Constituant Populaire à quelque échelon que ce soit.

  • Les locaux du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État sont réquisitionnés et sont mis à la disposition du « Conseil National Constituant ».
  • Les Référents Constituants Nationaux ne peuvent avoir participé de manière active à la vie politique au sein des institutions de la Ve République. Ils sont obligatoirement tous issus de la société civile.
  • Les Référents Constituants Nationaux sont chargés d'organiser la tenue des Sessions Constituantes permanentes qui se tiendront jusqu'à la rédaction de la nouvelle Constitution française.
  • Les Référents Constituants nationaux sont mobilisés afin d'organiser la mise en place et le bon déroulement des travaux préparatoires à l'écriture de la nouvelle Constitution et de déterminer la finalité de toutes les propositions retenues à l'échelon national. Des compte rendus publics ont lieu chaque fin de semaine sur les grandes chaines de télévision et de radio du service public.

Processus Constituant Populaire

Article 43

Le Peuple réuni au sein des Assemblées Constituantes Populaires débattra des idées et des projets d'articles pour la rédaction d’une nouvelle constitution.

  • Les idées qui ressortiront majoritairement des Assemblées Constituantes Populaires seront soumises à l'approbation du peuple, soit par le vote, soit par le moyen de référendum.
  • Les idées qui auront été adoptées deviendront les « projets constituants » qui seront inscrits sur les cahiers des comptes rendus.
  • Tous les « Projets Constituants » seront répertoriés afin qu’ils puissent remonter à tous les échelons par le biais de tous les outils dédiés, jusqu'au Conseil National Constituant.
  • Tous les comptes rendus seront ainsi recueillis par les Référents du Conseil National Constituant. Ceux-ci auront la charge de les trier, de les organiser, d'en vérifier la pertinence et de les enregistrer en vue de la rédaction de la nouvelle Constitution.
  • Une fois le projet de constitution validé par le Conseil National Constituant, celui-ci le présentera au Peuple Français qui sera amené à se prononcer par un Référendum National.

Par et pour le Peuple Français Souverain



L.E. S. R. E
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