Le Phoenix Français

Constitution Transitoire Suspensive du 12 février 2018

relative aux pouvoirs exécutif et législatif et à l’autorité judiciaire

tels qu’ils ont été définis sous la Ve République.

(Mise à jour le 1er novembre 2020)

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Mise en place d’un Processus Constituant Populaire

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PLAN

 

PREAMBULE

Chapitre I – MESURES CONSERVATOIRES SUSPENSIVES.

Chapitre II – MESURES EXCEPTIONNELLES

A – Personnes concernées.

B – Tribunaux exceptionnels de justice.

Chapitre III – MESURES CONSERVATOIRES A PRISE D’EFFET IMMÉDIAT

A- Mesures exécutoires.

B- Mesures secondaires. 

Chapitre IV – LES VEILLEURS

ADéfinition d’un veilleur.

B Le statut des veilleurs.

C Le rôle des veilleurs.

 

Chapitre V – PROCESSUS CONSTITUANT POPULAIRE

1 – Assemblées Constituantes Populaires.

2 – Processus Constituant.

 

 

 

Préambule

 

Le Peuple Français Souverain,

Constatant que la félonie a atteint tous les niveaux du pouvoir politique,

Constatant que les pouvoirs exécutif et législatif ainsi que les institutions de la Ve république sont totalement corrompus,

Constatant que cette corruption spolie et détruit l’ensemble de la Nation,

Constatant que toutes les valeurs morales, indispensables au vivre ensemble sont totalement saccagées,

Constatant que nos gouvernants et nos représentants ont abandonné la souveraineté monétaire au seul profit des marchés financiers privés,

Constatant que nos représentants ont abandonné la souveraineté nationale à des puissances étrangères,

Constatant que cette situation entraîne un climat totalement délétère dans notre pays,

Constatant que l’inamovibilité et la sclérose du système politique en France, le renouvellement des mandats représentatifs et leurs cumuls, dénaturent profondément la fonction première qui leur avait été attribuée initialement lors de la révolution française de 1789,

Constatant que la fonction première dont sont investis nos représentants, n’offre plus la réciprocité ni les garanties  nécessaires à l’intérêt général,

Constatant la collusion entre les pouvoirs exécutif et législatif et les multinationales prédatrices,

Constatant que le pouvoir législatif est subordonné aux ordres du pouvoir exécutif, ce qui est absolument contraire à tous les principes démocratiques,

Constatant que les instances judiciaires sont subordonnées aux intérêts du pouvoir en place,

Constatant que les hautes instances judiciaires refusent d’appliquer le Droit Naturel Inaliénable et Imprescriptible,

Constatant que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est totalement bafouée,

Constatant que les gouvernants se sont placés au-dessus de toutes les contraintes, ce qui les autorise à tous les abus sans aucune limite,

Constatant que le quorum lors des élections n’est jamais atteint et que par conséquent, une catégorie de personnes prend le pouvoir de façon illégitime,

Constatant que le pouvoir en place empêche toute initiative populaire concernant les enjeux de la Nation,

Constatant que le pouvoir en place bafoue systématiquement l’expression de la volonté générale et l’intérêt national,

Constatant que la souveraineté populaire est totalement bafouée et que par conséquent, le peuple n’a plus aucun moyen d’influer sur les décisions et les grandes orientations des politiques publiques,

Constatant que les pouvoirs exécutif et législatif empêchent toute avancée pérenne pour résoudre les grands défis de notre époque,

Constatant enfin, que, conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, une société qui tire un tel constat n’a point de constitution : La Constitution de la Ve république est par conséquent devenue caduque en l’état actuel et elle n’a plus aucune raison de perdurer.

 

En conséquence, le Peuple Français Souverain proclame :

 

Le principe même du désordre et du déséquilibre de notre société repose sur la représentation nationale telle qu’elle est formalisée par la république et définie dans la constitution française de 1958.

Sous la Ve République les représentants du peuple et des personnes non élues par le peuple détiennent tous les pouvoirs. La France est donc sous le régime de la « démocratie représentative » qui ne peut être que source de corruption et de biens mal acquis, dépossédant ainsi le peuple de ses réels pouvoirs.

  • Ce n’est pas aux représentants du peuple de définir les règles et les limites de leurs mandats et de leurs responsabilités.

Toute personne dépositaire de l’autorité publique, morale ou représentative s’étant exposée ou s’exposant a des faits de corruption et de conflits d’intérêts dûment constatés sera punie de crime.

De par la loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007, la notion de haute trahison a été purement et simplement supprimée du bloc constitutionnel.

La modification de la procédure de sanction pour haute trahison ne pouvait être mise en œuvre que par un vote des deux chambres (l’Assemblée nationale et le sénat). Celles-ci ont démontré qu’il n’y aucune séparation des pouvoirs sous la Ve république, constituant un viol et une contradiction formelle avec l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En conséquence tous les membres constituant la Haute Cour, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat ayant accepté sans sourciller cette modification de la constitution doivent en rendre compte à la Nation et au peuple français.

Pour cette raison le CONSEIL CONSTITUTIONNEL, le CONSEIL D’ETAT et la HAUTE COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE sont dissous sur le champ. Tous les biens et les avoirs des individus ayant siégé dans ces institutions sont saisis et redistribués aux plus nécessiteux.

La loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant sur la responsabilité du président de la république est abrogée dans l’instant.

Le crime pour haute trahison est rétabli sur le champ.

Profondément attaché à la « Déclaration des Droits, des Devoirs et des responsabilités des Etres Humains du 7 octobre 2017 » ainsi qu’aux principes fondamentaux de la Souveraineté Populaire, le Peuple Français Souverain proclame solennellement l’instauration de la présente Constitution Transitoire Suspensive qui acte l’abolition de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que de la République Française. Elle acte également la transition vers un nouveau modèle de gouvernance français qui ne pourra être rédigé et validé que par l’ensemble du Peuple Français Souverain. Elle acte également, dans l’instant, la destitution de tous les mandataires des pouvoirs Exécutif et Législatif français, tels qu’ils ont été définis dans la Constitution Française du 4 octobre 1958.

Un gouvernement de transition prend ses fonctions à partir de cet instant. Les individus ont été choisis pour leurs compétences et leur expertise reconnues par leurs pairs. Ce sont les Veilleurs Nationaux. Les VEILLEURS départementaux sont les maires de France. Les conseils municipaux sont dissous sur le champ et ils sont remplacés par des Conseils Constituants Populaires et Souverains formés par tous les volontaires de nationalité française âgés de 18 ans minimum. Les VEILLEURS sont soumis au strict respect des droits, des devoirs et des responsabilités tels que définis dans la présente Constitution Transitoire Suspensive.

 

Le pouvoir législatif est exclusivement exercé par le Peuple Souverain Français.

Aucune portion du peuple ni aucun individu n’est autorisé à s’attribuer cet exercice.

 

1 – Cette période transitoire est instaurée pour une durée illimitée, afin de permettre les prises de décisions par le peuple et pour le peuple jusqu’à la rédaction d’une nouvelle Constitution par et pour le Peuple Français Souverain.

2 – Durant cette période de transition, les opérations financières publiques ne peuvent pas être autorisées sans la validation expresse du « Collège Transitoire des Veilleurs Financiers Publics » qui est créé spécialement à cet effet. Seules les demandes urgentes, indispensables et dûment motivées par la vie de la Nation seront soumises à la validation des Veilleurs Financiers Publics.

Toute utilisation des finances publiques sans la validation du Collège Transitoire des Veilleurs Financiers Publics durant la période transitoire sera considérée comme un crime de trahison .

3 – Tous les Français Souverains sont invités à participer à la mise en œuvre du Processus Constituant Populaire. Rien ni personne n’est autorisé à lui en faire obstacle. Toute tentative tentant d’empêcher ce Processus Constituant Populaire sera considéré comme un crime et devra être très sévèrement réprimé.

4 – L’expression des suffrages se fera dans les bureaux de vote, qu’il s’agisse du suffrage direct, du tirage au sort et du Référendum d’Initiative Populaire.

Pour pouvoir participer à l’expression des suffrages tous les français habilités à y participer devront remplir les conditions suivantes :

  • Présentation d’une copie conforme et intégrale de l’acte de naissance.
  • Etre âgé au minimum de seize ans.
  • N’ont pas le droit de participer à tout suffrage, tous les élus ayant été en fonction sous la Ve république et/ou ayant été condamnés en vertu de l’article 5 du Chapitre I.
  • Toute tentative de fraude sera considérée comme une atteinte à la collectivité et sera donc sanctionnée par la perte des droits civiques pour une période de dix ans. 

5 – Des « Veilleurs Nationaux » sont en charge de l’organisation du pouvoir exécutif durant la phase transitoire. Ils sont nominés par la voie du tirage au sort sur des listes préalablement établies. Leur seule tâche consiste à exécuter et à mettre en place le bon déroulement de la continuité des pouvoirs régaliens, le temps de la phase transitoire.

-Principe immuable : L’émergence des Veilleurs est basée sur le mérite. Une présélection de personnalités expertes reconnues pour leur loyauté et leur expérience est mise en œuvre.

-Aucune personne ayant exercé une fonction au sein des institutions de la Ve République ne pourra prétendre à se présenter sur les listes de présélection des Veilleurs. Cette présélection est opérée par la mise en place d’une liste de toutes les personnes volontaires inscrites officiellement pour l’accession au poste de Veilleur National. Le nombre définitif de personnes présélectionnées est aléatoire, mais il doit être supérieur ou égal à trois cent. Le cas échéant, la présélection continuera jusqu’à l’obtention d’au moins trois cent personnes.

Une liste de trois cent Veilleurs sera établie par un tirage au sort, parmi la liste des personnes présélectionnées dans les conditions définies ci-dessus. Les Veilleurs tirés au sort pourvoient les postes des Comités de Veille (ex-ministères) en fonction de leurs compétences. Ils assurent la continuité des pouvoirs régaliens durant toute la durée de la période transitoire.

6 – Dans tous les cas, les Veilleurs Nationaux ont la charge des institutions qui sont conservées pour permettre la continuité des services publics et le maintien de la sécurité et de l’intégrité de la population et du territoire.

Les Pouvoirs exécutif et législatif ainsi que l’Autorité Judiciaire de la Ve République

sont abolis sur le champ.

Les Comités de Veille suivants (ex-ministères) sont créés ou conservés durant la période transitoire:

Un gouvernement provisoire est mis en place afin d’assurer la continuité de la nation.

Sont ainsi nommés :

– Veilleur de l’activité et de la relance productive (ex. travail) : ……………………..

–  Veilleur de l’économie et des finances : …………………………………

– Veilleur des affaires étrangères : …………………………………

– Veilleur de la défense nationale : …………………………….

– Veilleur des ressources agricoles et maritimes : ……………………….

– Veilleur de la santé publique : ………………………….

– Veilleur de l’instruction et de l’enseignement publics :  …………………………….

-Veilleur des infrastructures et de l’aménagement du territoire : ……………………………..

 

Ils entrent immédiatement en fonction sous l’autorité suprême de la présente Constitution Transitoire.

 

Toutes les associations et tous les organismes bénéficiant de subventions publiques disposent d’un délai de trois mois pour présenter une nouvelle demande de subventions dûment motivée et détaillée qui sera examinée par un collège d’experts spécialement créé à cet effet.

Un grand audit de la dette publique sera mis en place dès que possible. Les résultats de cet audit feront l’objet d’une présentation publique et un Référendum national sera instauré afin de déterminer sa légitimité.

– Les forces de l’ordre ainsi que les forces armées françaises se conforment expressément à la présente Constitution Transitoire Suspensive. Elles doivent respecter la seule volonté  du Peuple Français Souverain. Elles ont donc le devoir impérieux de garantir l’intégrité du peuple et du territoire national et apporter leur plein soutien au Peuple Français Souverain durant la période transitoire.

 

La présente Constitution Transitoire entérine par conséquent l’abrogation de tous les pouvoirs exécutifs et législatifs ainsi que de l’autorité judiciaire de la Ve république tels qu’ils ont été définis dans les Constitutions de 1946 et 1958.

Cette Constitution provisoire institue donc « un modèle de gouvernance transitoire » pour la France, le temps pour le Peuple Français Souverain de redéfinir l’ensemble des Pouvoirs exécutifs, législatifs, judiciaires et médiatiques ainsi que le rôle de ses représentants, de leurs limites, de leurs obligations et de leurs responsabilités, tels qu’énoncés dans les articles ci-après.

 La devise du Peuple Français Souverain devient :

LIBERTE – EQUITE – SOUVERAINETE – RESPONSABILITE – EMANCIPATION

 (L.E.S.R.E)

 

 

CHAPITRE  I – MESURES  CONSERVATOIRES  SUSPENSIVES

 

Article 1 – La souveraineté appartient au peuple français tout entier qui l’exerce par  l’Initiative et la Responsabilité Directes  et par la voix du Référendum d’Initiative Populaire en toutes matières.

Cela implique de manière intrinsèque la responsabilité et l’engagement de tous les français volontaires aussi bien au niveau local que national.

Article 2 – Les pleins pouvoirs législatifs sont remis entre les mains de l’ensemble du Peuple Souverain. Seul le Peuple Français Souverain dans son ensemble est habilité à l’élaboration des lois. La loi ne pouvant être que l’expression de la volonté générale, aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer tant la rédaction que l’exercice. Les représentants nommés par le peuple n’ont pas autorité à écrire la loi.

La cohésion de la Nation ne peut résider que dans le partage équitable des Droits, des Devoirs et des Responsabilités dont chacun est investi.

Article 3 – Le président de la République ainsi que tous les corps exécutifs, législatifs et judiciaires à l’exception des maires, sont destitués sur le champ. Toutes leurs indemnités, leurs avantages et leurs privilèges sont suspendus.

Article 4 – Tout individu dépositaire de l’autorité publique, morale ou représentative ou servant les intérêts publics s’étant exposé à des faits de corruption passive ou active, ou de trahison envers le peuple et la Nation dûment constatés sera accusé de crime et devra être puni en conséquence.

Article 5 – Le cumul des mandats représentatifs étant contraire à l’intérêt général et uniquement profitable aux élus, il est par conséquent déclaré illégitime et illégal. Tous les mandats cumulés et/ou cumulatifs sont suspendus pour tous les élus concernés dont le mandat est maintenu. Seul, le mandat unique initial et le montant du revenu y correspondant  est pris en compte. Tous les avantages en nature sont strictement interdits.

Article 6 – Tous les traités internationaux engageant l’autodétermination du Peuple Français Souverain sont suspendus sur le champ et ce, durant toute la durée de la Constitution Transitoire Suspensive, jusqu’à ce que le Peuple Souverain se soit prononcé sur leur légitimité, leur maintien et/ou leur abrogation. A ce titre, tous les représentants et les élus agissant pour le compte ou sous l’autorité de l’État Français au sein des organismes relatifs à tous ces traités internationaux sont suspendus de leurs fonctions sans préavis ainsi que toutes leurs indemnités.

Article 7 – Tous les préfets de régions et de départements sont destitués sur le champ. Toutes leurs indemnités et leurs avantages sont suspendus. Le paiement des retraites des préfets « hors cadre » est abrogé et tous leurs avoirs sont gelés.

Le fonctionnement des préfectures est conservé pour assurer la continuité des services publics à la population.

Des VEILLEURS nationaux seront nominés pour assurer le fonctionnement des préfectures durant la période transitoire. Les préfectures sont renommées « Délégations Départementales ».

Tous les « biens mal acquis » dans le cadre de leurs fonctions par des personnes dépositaires de l’autorité publique morale et/ou représentative sont saisis.

Article 8 – Le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le Sénat, le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’État, la Haute Cour de Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature, Le Conseil Economique, Social et Environnemental, sont dissous dans l’instant. Toutes les indemnités et avantages des mandataires de ces institutions sont abrogées et tous leurs avoirs et patrimoines sont saisis dans l’attente de leur jugement pour haute trahison.

Tous les autres Pouvoirs Institutionnels permettant la continuité des services publics sont conservés provisoirement et sont soumis expressément à la présente Constitution Transitoire Suspensive :

Sécurité Publique (Police et Gendarmerie) : elle est supervisée localement par les maires avec le soutien de la population.

Justice : Retour au Droit Coutumier. Toutes les lois promulguées sous couvert du Droit Maritime sont abrogées. Tous les tribunaux de la république étant déclarés illégitimes et illégaux, aucun jugement ne peut être rendu par les juges de la république. Seules les affaires civiles urgentes sont traitées par des juges nommés par le « Conseil Populaire de Transition ».

Défense Nationale : rapatriement de tous les détachements des armées françaises, sauf dans les cas de missions réelles de maintien de la Paix et de soutien aux populations en état de fragilité. La caducité de tous les contrats conclus avec des firmes étrangères concernant les logiciels utilisés pour la défense nationale est proclamée sur le champ.

Economie : continuité et surveillance d’éventuelles attaques. Reprise de la Souveraineté du Peuple Français pour sa propre création monétaire. La Banque de France devient une « entité publique collective » contrôlée par le Peuple Souverain Français.

– Les 5 plus grandes banques françaises sont nationalisées : La Société Générale, BNP Paribas, Le Crédit Lyonnais (LCL), le Crédit Agricole et la Banque Populaire/Caisse d’Epargne.

La sortie de l’Euro sera étudiée et sera proposée par la voie du référendum.

Affaires étrangères : (voir l’article 13). En cas de rupture diplomatique avec des pays belliqueux, les ambassades et les consulats auront pour mission d’assurer la sécurité et l’intégrité des ressortissants français dans ces pays.

Affaires sociales : tous les services publics sont renationalisés et placés sous l’entier contrôle du Peuple Français Souverain.

Article 9 – Aucun parti politique ne peut s’attribuer l’exercice exclusif du Pouvoir. L’exercice du Pouvoir ne peut être que le fait du Peuple Français Souverain dans son ensemble.

Article 10 – Toutes les lois jusque-là promulguées pour les seuls intérêts des corporations et des intérêts privés sont abrogées. Tous les accords commerciaux passés entre l’État et les multinationales qui ont conduit à privatiser le patrimoine français, les ressources naturelles du pays, les infrastructures et les services publics, constituant une dilapidation et/ou une spoliation des biens de la collectivité française et un manque à gagner conséquent en matière de recette fiscale, sont considérés illégitimes et sont rendus caducs.

Le Peuple se réapproprie tous les biens qui appartiennent exclusivement au patrimoine collectif national. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de la part des multinationales et/ou des intérêts privés ou étrangers concernés. Seul le Peuple Français Souverain est en mesure de pouvoir décider de la vente de ses biens collectifs et/ou de leur gestion. Nul individu ni aucun groupe d’individus ne peut s’attribuer cet exercice.

Article 11 – Les terres agricoles nourricières de France sont la propriété inaliénable du Peuple Français Souverain. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées ou louées à des intérêts privés corporatifs et/ou étrangers. Le Peuple se réapproprie toutes ses terres qui ont été vendues à son insu et qui appartiennent exclusivement à la collectivité nationale. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de la part des multinationales et/ou des intérêts privés concernés.

Le patrimoine historique et culturel collectif français qui a été financé par les deniers publics ne peut en aucun cas être cédé à des intérêts corporatifs privés et/ou étrangers.

Tout le patrimoine national qui a été cédé, vendu ou volé redevient la propriété exclusive du peuple français. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de la part des multinationales et/ou des intérêts privés concernés.

Les représentants du peuple ayant osé dérober du patrimoine national devront en assumer toutes les conséquences pénales.

Article 12 Corps diplomatiques : Les corps diplomatiques de toutes les ambassades de France se conforment expressément à la présente Constitution Transitoire Suspensive et sont placés sous l’autorité des Veilleurs nationaux.

Les ambassadeurs et les consuls sont soumis aux mêmes émoluments que les Veilleurs nationaux. Tous les frais  inhérents à leurs détachements sont strictement encadrés et rendus publics.

Article 13 – Tous les médias du service public passent sous le contrôle d’associations journalistiques. Ils sont réquisitionnés et sont dédiés en grande partie au relai de l’information concernant la Constitution Transitoire Suspensive ainsi qu’à la mise en place du Processus Constituant Populaire et à la création de débats durant toute la période transitoire. Les directions des  médias  du Service Public ont obligation formelle de programmer des émissions aux heures de grande écoute dont le seul but est le suivi de la mise en place de  l’Initiative et la Responsabilité directes  par l’implication des citoyens. Toutes les Antennes régionales et locales publiques sont mises à contribution pour relayer la mise en place de la période de transition, du Processus Constituant Populaire et de l’Initiative et la Responsabilité directes.

Article 14 – Tous les moyens de l’État nécessaires sont mis à contribution pour le bon déroulement de la mise en place de cette Constitution Transitoire Suspensive, préalable à la rédaction d’une nouvelle Constitution. Le Peuple Français Souverain se donne tous les moyens de les mettre en œuvre à travers les communes, les départements et les régions.

-Suppression immédiate de toutes les subventions publiques à tous les médias privés quels qu’ils soient.

 

CHAPITRE II – MESURES EXCEPTIONNELLES

APersonnes concernées:

Article 15 – Sous l’égide de la « Déclaration des Droits, des Devoirs et des responsabilités des êtres humains du 7 octobre 2017 » et en respect de ses principes fondamentaux et inaliénables, des mesures exceptionnelles énoncées dans les articles 16 à 17 de la présente Constitution Transitoire Suspensive sont prises à l’encontre de tous les individus ayant exercé au sein des Institutions Exécutives, Législatives et judiciaire de la Ve République. Tous les maires ayant exercé concomitamment des mandats de députés ou de sénateurs sont soumis à ces mesures exceptionnelles. Sont ainsi visées par ces mesures exceptionnelles tous les individus ayant exercé les fonctions ci-dessous énumérées:

  • Les Président de la Ve République.
  • Les Ministres.
  • Les Députés.
  • Les Sénateurs.
  • Les Procureurs de la République.
  • Les membres du Conseil Constitutionnel.
  • Les membres du Conseil d’État.
  • Les membres de la Haute Cour de Justice de la République.
  • Les membres des conseils d’administrations des organismes d’Etat.
  • Les membres du Conseil Economique, Social et Environnemental.
  • Les Préfets.

Article 16 – Tous les individus concernés sont susceptibles d’être touchés par ces mesures exceptionnelles pour les crimes et délits suivants:

  • Abus de confiance.
  • Abus de pouvoir.
  • Abus de biens sociaux.
  • Blanchiment d’argent.
  • Corruption active et/ou passive.
  • Crimes contre l’Humanité.
  • Délits d’initiés.
  • Détournements de biens et de fonds publics.
  • Escroqueries et crimes en bandes organisées.
  • Haute trahison.
  • Intelligence avec l’ennemi.
  • Prises illégales d’intérêts.
  • Entrave à la justice.
  • Recel et abus de biens publics.
  • Trafic d’influence.
  • Utilisation de la force publique à des fins personnelles.
  • Non-assistance à peuple en danger.

Article 17 Mesures exécutoires prises dans le cadre des mesures exceptionnelles :

– Suspension immédiate des droits civiques des Représentants cités à l’article 15 jusqu’à ce que leur culpabilité ou leur innocence ait été déterminée lors de procès publics.

– Blocage de tous leurs avoirs et de leur patrimoine.

– Tout individu soupçonné de ces délits et crimes énoncés ci-dessus tombe sous le coup d’une interdiction formelle de quitter le territoire national en attendant d’être jugé.

– Tout individu tombant sous le coup du présent article qui tenterait de quitter le territoire national sera considérée comme coupable. Toute fuite de ces individus mentionnés fera l’objet d’un mandat d’arrêt international.

– En attendant leur jugement, ces individus ne pourront prendre part à aucun projet ou action relatif à l’intérêt du pays.

Article 18 – Tous les élus et les représentants régionaux, départementaux et locaux frappés par les mesures exceptionnelles décrites aux articles 16 et 17 de cette présente Constitution Transitoire Suspensive seront remplacés par des personnes compétentes et loyales issues de leurs administrations.

 

BTribunaux exceptionnels de Justice:

Article 19 – Tous les représentants du peuple ayant été reconnus coupables des faits de trahison et de crimes et/ou délits envers la Nation, ayant été condamnés pour les mêmes délits pendant le cours de leurs mandats quels qu’ils soient, sont déchus à vie de tous leurs droits civiques. Ils ont interdiction formelle de prendre part de quelque manière que ce soit à l’activité politique de la Nation.

Ces crimes constituant une violation extrême des principes fondamentaux vis-à-vis de leurs missions, tous les représentants du peuple dont la culpabilité aura été reconnue pour les faits ci-dessus énoncés en assumeront toutes les conséquences.

Toute personne, jusqu’à ce qu’elle ait été déclarée coupable est présumée innocente.

Article 20 Peines plancher incompressibles :

  • 15 ans de prison ferme.
  • Saisie de tous leurs avoirs et de tout leur patrimoine.
  • Le crime pour haute trahison est soumis à la peine de réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement.
  • Il ne peut exister aucune prescription pour les crimes et délits commis envers le Peuple et la Nation par ses représentants.

Article 21 – Une amnistie immédiate est prononcée pour toutes les personnes ayant été condamnées par la Justice de la Ve République pour rébellion et/ou désobéissance civique. Tous les prisonniers politiques sont amnistiés et libérés sur le champ.
Une amnistie générale est prononcée pour toutes les amendes routières n’ayant entraîné aucun préjudice.

Toutes les contraventions concernant le stationnement sont rendues caduques et de nul effet.

III – MESURES CONSERVATOIRES A PRISE D’EFFET IMMEDIAT

A- Mesures exécutoires.

  1. Suspension de l’impôt sur le revenu et de tout autre prélèvement direct, jusqu’à nouvel ordre.
  2. Suppression de 580 taxes, impôts, droits, prélèvements, contributions et redevances (sur les 600 environ), avec effet immédiat et rétroactif sur les 5 exercices annuels précédents (dont suppression immédiate de la TVA sur tous les produits de première nécessité, de la CSG et du CRDS et de toutes les taxes sur la production d’énergie, de la Redevance audiovisuelle, de la Taxe d’habitation, de la Taxe Foncière, des Droits de succession. Baisse de 80 % de la TIPP (taxe sur les carburants). Création d’une TVA sociale de 10 % appliquée aux seuls produits d’importation.
  3. Suppression du Code Général des Impôts.
  4. Défiscalisation totale et déréglementation massive pour les métiers de productions naturelles (agriculture, pêche, maraîchage)  sous condition d’une production à bilan kilo-calorique positif. Suppression des contraintes administratives sur ces métiers (sauf exceptions spécifiques).
  5. Défiscalisation totale des métiers à revenu précaire.
  6. Baisse de 50 % de l’impôt sur les sociétés dans lesquelles plus de la moitié du capital est détenu par des Français résidant sur le territoire national.
  7. Rétablissement des libertés publiques et privées. Abrogations des lois sur l’opinion. Libération des prisonniers politiques, amnistie totale et indemnisation à hauteur des préjudices subits. Réhabilitation et protection des chercheurs et/ou lanceurs d’alerte persécutés au motif de leur travaux, de leur expression écrite ou orale. Poursuite et condamnation de leurs persécuteurs, juges et procureurs compris.
  8. Suspension immédiate de tous les épandages par voie aérienne. Etant considérés comme un empoisonnement de masse, ils sont formellement interdits et sont passibles de la peine maximale encourue pour ces délits pour les donneurs d’ordres.
  9. Démantèlement du parc de radars routiers automatiques (sauf pour ceux dont l’utilité est réellement reconnue). A abrogation de l’écotaxe. Démantèlement des portiques autoroutiers.
  10. Suspension et suppression de tous les compteurs télécommandés Linky et Gaspar et rétablissement de l’obligation du contact direct entre fournisseur et client.
  11. Augmentation de toutes les retraites à un niveau minimal net de 90 % du smic et alignement  des retraites du public et du privé. Retraite complémentaire laissée à l’appréciation de chacun.
  12. Suppression du permis à points.
  13. Annulation de la dette publique pour toute la part de l’intérêt et mise en place d’un moratoire et d’un grand audit sur le principal.
  14. Défiscalisation des échanges locaux libres.
  15. Abolition du Franc CFA et des colonies françaises. Création de partenariats équitables avec les anciennes colonies.
  16. Organisation de référendums dans tous les départements et territoires d’Outre-mer portant sur leur indépendance.
  17. Arrêt de toutes les installations du réseau 5G dans l’attente d’un grand moratoire national. Toute tentative de continuité sera considérée comme un crime de génocide.
  18. Suspension de l’activité, jusqu’à nouvel ordre et hormis les ministères régaliens conservés et les forces du maintien de la paix civile et de la sécurité, de toutes les institutions : Ministères, Chambres, Ordres, Conseils, Agences, Bureaux, Observatoires et toute organisation étatique ou paraétatique ; certaines pour une durée très courte afin de ne pas permettre le chaos, d’autres définitivement, pour le faire cesser.
  19. Suspension de toute activité des organisations étatiques ou paraétatiques notamment d’autorité ou de surveillance publique, policières et militaires ou civiles, clandestines ou déclarées, excepté pour ce qui concerne le maintien de la paix publique stricto sensu (intégrité des biens, des personnes et du territoire).
  20. Interdiction de toute vaccination obligatoire et rétablissement de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques pour tous les effets survenus sur le vivant.
  21. Suspension et mise en examen de tout juge appartenant à une loge maçonnique ou à une organisation secrète antinationale, en attendant leur jugement et saisie universelle de leurs biens et de leurs avoirs.

 

B – Mesures secondaires

  1. Mise à pied et mise en examen immédiate de tout policier ayant commis des violences ou ayant procédé à des arrestations arbitraires dans les 5 dernières années, en attendant son jugement.
  2. Pénalisation maximale de toute traite humaine (perpétuité sans possibilité de remise de peine).
  3. Rétablissement et maintien de la paix et de la sécurité sur l’ensemble du territoire, selon les directives édictées par le gouvernement provisoire (protection de l’intégrité des biens, des individus et du territoire), notamment dans les quartiers hautement sensibles. La force publique agira à bon escient selon les directives et les instructions strictes et avec tous les moyens adéquats et nécessaires. Elle ne saurait être inquiétée judiciairement durant la période considérée pour l’exercice de cette mission.
  4. La dissolution des ministères prévus dans cette constitution transitoire suspensive entraîne la disparition de toutes les normes et obligations institutionnelles s’y référant.
  5. Refonte de tous les Codes, voire leur abolition (Civil, pénal, travail, sécurité sociale, Education, etc…).
  6. Dissolution de la franc-maçonnerie, des sectes satanistes et toutes organisations délinquantes ou criminelles  coupables de mener des actions antinationales, violences, subversion, ingérence dans les institutions, violation des droits du peuple et Haute trahison. Pénalisation pour toute participation d’un fonctionnaire à une organisation privée portant menace aux intérêts de la nation (hors clubs associatifs, culturels ou sportifs etc.). Mise à pied et mise en examen immédiates, avec privation de liberté et des droits civiques, saisie des biens et déchéance des droits civiques pour tout fonctionnaire franc-maçon du 10e degré et supérieurs.
  7.  Rétablissement des Devoirs régaliens de l’Etat et des budgets attachés : Défense, Justice, Finances, émission de la monnaie, Droit de Grâce, Aménagement du Territoire, Diplomatie, santé et instruction publique, etc …
  8. Dissolution des “ordres” (médecins, huissiers de justice, notaires, avocats, experts comptables, etc.).
  9. Rétablissement de la liberté médicale.
  10. Rétablissement de l’herboristerie et des médecines naturelles. Interdiction des brevets sur le vivant. Le système de santé s’oriente vers les plantes et le monde naturel, il s’éloigne de la médecine lucrative financée par les grands laboratoires pharmaceutiques.
  11. Déremboursement de l’avortement d’agrément.
  12. Interdiction formelle sous peine des sanctions les plus sévères, de toute vente ou achat de tout organe ou élément extrait, sous quelque forme que ce soit, d’un embryon ou d’un corps, né ou à naître.
  13. Abrogation de toutes les lois relatives à la PMA et la GPA et de l’adoption par les couples homosexuels.
  14. Déchéance de la nationalité pour tout Français “de papier” (c’est-à-dire ayant obtenu la nationalité étant né à l’étranger) ayant commis ou commettant tout acte délictueux sanctionné par une condamnation à une peine excédant un mois de prison avec sursis et expulsion vers le pays d’origine à ses frais.
  15. Reconduite immédiate à la frontière des délinquants étrangers au premier délit sans possibilité de retour sur le sol français avant 5 ans, après paiement au-delà des seules réparations. Exclusion définitive en cas de récidive. Peine d’intérêt général en cas de faillite personnelle.
  16. Abrogation des circulaires, ordonnances et décrets. Assainissement et simplification : accessibilité, égalité devant la loi. Réduction à un corpus législatif et légal accessible par le citoyen. Toutes les lois, obligations (vaccinale par exemple) ou interdits votés et édictés depuis 1789 repassent devant le consentement populaire et la chambre législative, l’une après l’autre.
  17. Etablissement d’une politique agricole fondée sur la restauration immédiate de la biologie des sols, interdiction des productions dites intensives.
  18. Diminution du nombre de fonctionnaires administratifs d’Etat et territoriaux à parité fixe avec le nombre d’habitants, engagements déontologiques et responsabilisation stricts de leurs missions .
  19. Instauration d’une juridiction populaire jugeant les fonctionnaires sur saisine des citoyens, avec perte du statut après deux condamnations prononcées. Fin de ce fait, de “l’emploi à vie”.
  20. Augmentation des salaires des fonctionnaires des premiers échelons (catégorie C) et des libéraux dépendants du domaine public (santé notamment).
  21. Allègement draconien des documents administratifs, épuration des fiches salariales. La production d’un document administratif par l’administration sera rendue difficile et il sera rappelé qu’aucun n’est opposable au citoyen s’il n’en passe par la loi.
  22. Contingentement de l’impôt territorial et national.
  23. Abrogation du droit procédural : retour au Droit Coutumier. Introduction de la responsabilisation des juges, qui sont élus tous les 3 ans et dont les revenus personnels sont corrélés à leurs résultats, selon votation des individus qu’ils ont eus à juger.
  24. Recherche d’un accord mondial pour l’éviction de la spéculation pure et le jeu bancaire. Taxation sur le sol national de la dite spéculation boursière et bancaire à hauteur de 5% sur chaque transaction. Abaissement des montants circulant à maximum 4 fois les actifs détenus. Désengagement des marchés de la part de l’Etat et collectivités. Prohibition de l’emprunt public sur les marchés : seul l’Etat  prête à ses institutions, sous contrôle populaire.
  25. Dissolution des centaines de milliers d’officines, agences, bureaux, dont Pôle-Emploi, le RSI, l’URSSAF, les CMPP, la DPJ, la MDPH, l’ASE, et autres organisations para-étatiques plus ou moins légales, légitimes ou même mafieuses. Fin effective du monopole de la Sécurité sociale.Indemnisation de toutes les victimes qui ont été extorquées et mise à pied des juges qui ont voté en ce sens dans les deux dernières décennies.
  26. Interdiction pour les organisations para-étatiques d’agir pour et/ou au nom de l’Etat. Dissolution de toutes les délégations usurpées.
  27. Interdiction des subventions publiques à des associations cultuelles ou religieuses.
  28. Arrêt des subventions aux associations non reconnues d’utilité publique  par type d’activité et arrêt des subventions publique à la presse.
  29. Législation sur les syndicats et les organisations professionnelles : obligation de publier leurs comptes.
  30. Politique migratoire cohérente sur la base des compétences en fonction des besoins réels (contrats) et de l’asile politique exclusivement.
  31. Suppression totale des dépenses sociales en faveur des étrangers en situation irrégulière  ou vivant à l’étranger. Aucun ressortissant étranger accueilli sur le sol national ne peut se voir attribuer des allocations supérieures aux minimas sociaux français.
  32. Raccourcissement des délais de justice et introduction de procédures à échéance fixe sous peine de nullité. Création de l’infraction d’outre-délai, sanction des personnels judiciaires en ce cas, perte de la fonction à la troisième récidive. Budgets adéquats du domaine judiciaire.
  33. Facilitation et renforcement du droit d’investigation et d’enquête concernant les dépenses publiques et l’optimisation fiscale.
  34. Facilitation et aides à la production d’énergies libres.
  35. Allègement du droit du travail, épuration du Code. Renouvellement de la liberté d’entreprendre, suppression des déclarations administratives, etc.
  36. Rétablissement du statut du médecin et de apothicaire, suppression des réglementations des métiers de la gynécologie.
  37. Référendum sur l’avortement, la PMA, la GPA et sur l’adoption par les couples homosexuels.
  38. Désengagement de la France des conflits armés à visée impérialiste et colonialiste.
  39. Réforme totale de l’enseignement et de l’instruction publique : Dissolution de l’ENA et de toutes les écoles formant à la bureaucratie sclérosée. Libéralisation des universités et des grandes écoles formant la jeunesse au génie humain, à l’enseignement public orienté vers l’éveil de la jeunesse, liberté de fondation d’établissements d’instruction et d’éveil, suppression de la carte scolaire, établissement de grilles de résultats.
  40. Planification de Grands travaux pour le transport en vue de l’entretien et du développement de l’interconnexion de l’intégralité des territoires ruraux. Maintien et renforcement du fret ferroviaire et fluvial.

 

CHAPITRE  IV – LES VEILLEURS

 

Les Veilleurs ne peuvent se voir accorder aucun privilège. Tout mandat de rôle de veilleur n’est que l’émanation de l’autorité suprême du Peuple français Souverain.

Aucun individu ayant exercé un mandat de la représentation nationale sous la Ve république ne sera autorisé à se présenter en tant que Veilleur.

Article 22 Emergence des Veilleurs nationaux:

A – Définition :

Ils ne peuvent être que d’identité française. Ils sont âgés de 25 à 60 ans, en activité, volontaires et profondément désireux d’œuvrer pour le bien commun. Ils sont issus de toutes les catégories socioprofessionnelles.

-Une délégation de Veilleurs nationaux est établie afin de pourvoir les postes ministériels.

-Une présélection  fera émerger des personnalités reconnues pour leur loyauté et leur expérience. Leur nombre nécessaire sera déterminé le moment venu.

-L’ensemble des personnes concernées peut et se doit d’y adhérer, mais ils ne peuvent participer que sur la base du volontariat.

-Un tirage au sort en définira la liste complète et définitive. Chaque ministère sera présidé par un groupe de trois Veilleurs.

-Ils assureront la continuité des services au public et le respect de la présente Constitution Transitoire Suspensive  jusqu’à  l’écriture d’une nouvelle constitution par le peuple souverain.

 

B Le rôle des Veilleurs:

Article 23 – Les Veilleurs sont des personnalités reconnues unanimement par la population pour leurs compétences, leur justesse et leur loyauté. Aucun individu ayant été reconnu coupable pour des faits de corruption, ne pourra prétendre à postuler à de tel mandats selon les articles 16 et 17 du chapitre II. Toute personne étant déchue de ses droits civiques ne peut prétendre à un mandat de Veilleur.

Article 24 Dès leur nomination, les Veilleurs Nationaux devront organiser dans les plus brefs délais la mise en place du « Processus Constituant Populaire ». Des Assemblées Constituantes Populaires sont organisées et mises en place sur l’ensemble du territoire national afin d’assurer la mise en place de la présente Constitution Transitoire Suspensive.

 

C – Statut des Veilleurs:

Article 25 – La fonction et les mandats de Veilleurs sont exclusivement dédiés au service de l’intérêt général.

La non-professionnalisation des mandats de Veilleurs garantit au peuple sa pleine et entière destiné. Les Veilleurs ne peuvent œuvrer que pour l’intérêt général. La fonction de Veilleur ne peut donc plus être professionnelle, mais elle est au contraire subordonnée à une reconnaissance honorifique accordée à ses titulaires de par leur dévouement à l’intérêt général et/ou à leurs analyses dument constatés et approuvés par une majorité de français, aussi bien au niveau local que national.

Article 26 – Le cumul des mandats honorifiques de Veilleurs sur une même période est expressément interdit. Tous les Veilleurs du peuple peuvent être révoqués par la voie du Référendum Révocatoire en cas de manquement à leurs obligations dûment constatés.

Article 27 – Tous les Veilleurs, à quelque échelon qu’ils œuvrent, sont tirés au sort sur des listes préalablement établies et sur la base du volontariat. Nul ne peut y être contraint.

– La rémunération des Veilleurs ne peut excéder l’équivalent de Cinq mille euros quel que soit leur échelon. Tous les frais inhérents à leur mandat unique seront strictement encadrés. Tous les frais des Veilleurs sont obligatoirement rendus publics. Les « enveloppes » et les caisses noires sont déclarées illégales.

Les Veilleurs départementaux:

Article 28 – Les maires sont  les référents locaux des communes dont ils ont été élus. Ils deviennent  les Veilleurs départementaux pour moitié et Veilleurs régionaux pour l’autre moitié par tirage au sort. Les 22 régions sont rétablies, l’accord du peuple souverain n’ayant pas été donné ni obtenu pour le présent découpage administratif régional.

Article 29 – Le rôle des Veilleurs départementaux :

– Organiser l’initiative et la responsabilité directes au niveau local et départementale.

– Recenser les besoins et les impératifs de la commune dont ils ont la charge pour la mise en place du Processus Constituant Populaire et maintenir la gestion des affaires courantes.

– Mettre à la disposition des citoyens tous les moyens communaux nécessaires pour l’organisation  des Assemblées Constituantes Populaires.

Article 30Obligation des Veilleurs départementaux (projets et propositions des citoyens):

La mise en place de 2 recueils de propositions est instaurée dans chaque commune par le biais de sites internet spécialement créés :

– 1 recueil pour les doléances locales (communal, départemental et régional).

– 1 recueil pour les propositions d’articles relatifs à la rédaction de la Constitution, au niveau national.

Les Veilleurs  locaux et départementaux pourront proposer des projets d’article de Constitution.

Article 31 – Les Veilleurs départementaux (anciennement les maires sous la Ve république) ont donc une charge de travail plus importante. Ils sont solidaires à charge égale de travail et de responsabilité entre départements suivant l’ancien découpage administratif des 22 régions. Par conséquent, ils doivent se répartir les tâches de travail au niveau des conseils départementaux et des conseils régionaux dont ils dépendent.

Les conseils municipaux sont supprimés et remplacés par des Conseils Locaux Populaires.

Les Veilleurs départementaux restent des référents vis à vis de la commune dont ils sont élus. Les conseils des Veilleurs départementaux ont un rôle de contrôle et de validation des organes prévus au niveau des conseils départementaux. Tous les contrôles et comptes rendus des Assemblées Constituantes Populaires ainsi que toutes les actions des Veilleurs départementaux sont rendues publiques.

Les Veilleurs régionaux:

Article 32 Les maires sont les référents locaux des communes dont ils ont été élus et deviennent les Veilleurs départementaux ou régionaux.

Les Veilleurs Régionaux sont en charge d’organiser l’initiative et la responsabilité directes au niveau départemental et régional. Ils ont également la charge de faire remonter les propositions  au niveau national.

Ils sont en charge de la gestion et de l’organisation de  l’initiative et la responsabilité directes au niveau régional. Cette gestion est soumise à l’approbation populaire par la voie du référendum régional.

Les Veilleurs régionaux peuvent proposer des projets d’article de constitution.

Les Veilleurs départementaux délégués à leur région se réunissent au sein des Conseils Régionaux.

Toutes les actions des Veilleurs régionaux sont rendues publiques.

Les Veilleurs nationaux:

Article 33 – Des Veilleurs nationaux constituent « Le Conseil Populaire de Transition ». L’actuelle Assemblée Nationale est réquisitionnée pour la tenue des cessions du Conseil Populaire de Transition. Celle-ci est rebaptisée « Assemblée Nationale du Peuple ». Ces Veilleurs nationaux disposent des pouvoirs pour superviser la continuité des services et des ministères qui sont conservés jusqu’à la promulgation d’une nouvelle constitution. Ils ont également la charge du bon déroulement de  l’initiative et la responsabilité directes au niveau national. Ils assurent la sauvegarde et le respect de la présente constitution transitoire suspensive.

Article 34 – Les Veilleurs Nationaux  ne sont pas habilités à écrire les lois. Ils sont uniquement habilités à en proposer, à rédiger et à présenter les propositions et les projets élaborés par le Peuple Souverain.

– Ils sont habilités à abroger toutes les lois existantes qui ont été promulguées par conflits d’intérêts et/ou contraire à l’intérêt général. Toutes les propositions d’abrogation seront soumises au Référendum Abrogatoire.

– Des Veilleurs nationaux (cf articles 22 à 26) forment un « Haut Conseil Stratégique ». Les bâtiments du Sénat sont réquisitionnés pour la tenue des cessions du Haut Conseil Stratégique. Ces Veilleurs sont investis de pouvoirs exceptionnels afin de surveiller et de contrer toute attaque de la nation par des éléments ou des forces extérieures (financières, militaires, informatiques ou diplomatiques).

Dans le cadre d’attaque extérieure et seulement dans celui-ci, les Veilleurs nationaux peuvent être amenés, par mesures exceptionnelles, à écrire et promulguer des lois qui permettent de protéger l’intérêt suprême de la nation. Ces lois exceptionnelles ne pourront être adoptées qu’à la majorité des Veilleurs nationaux par au moins  4/5 des voix exprimées.

– Le Haut Conseil Stratégique dispose de tous pouvoirs pour récupérer la recette fiscale qui a été détournée par la délinquance financière du fait de la corruption des gouvernements antérieurs.

– Les pouvoirs de « protection » de la population sont confiés à des Veilleurs Nationaux qui sont les responsables et les garants de la sécurité intérieure et de la paix collective en lien étroit avec les Veilleurs locaux.

– Chaque « Délégation Départementale » (anciennement les préfectures) est dirigée par un Veilleur National. Il est secondé par un Veilleur départemental et une autre personne désignée et choisie par les citoyens et reconnue pour son altruisme.

TOUS LES VEILLEURS ont l’obligation de rendre des comptes au Peuple Souverain. A cet effet, des comptes rendus publics sont organisés à chaque échelon chaque fin de semaine pendant toute la durée de la période de transition.

Article 35 – Tous les individus qui auront proposé des projets d’intérêt général que ce soit au niveau communal, départemental  ou national et ceux-ci ayant été approuvés par la communauté, pourront prétendre à postuler au poste de Veilleur.

Article 36 – Tous les Veilleurs devront être renouvelés par tiers tous les 3 ans. Ce qui limite les mandats consécutifs au nombre de trois maximum.

Article 37 – Les élus départementaux démissionnaires ou frappés par les mesures exceptionnelles décrites aux articles 16 à 18 de la présente Constitution Transitoire Suspensive sont remplacés par des personnes méritantes et volontaires proposées lors des assemblées populaires. Elles sont tirées au sort sur la base de listes préalablement établies et rendues publiques.

Article 38 – Le montant des rémunérations des Veilleurs à tous les échelons sont préalablement définis selon des barèmes validés par le peuple par voie de référendum.

Article 39 – Sous la responsabilité des Veilleurs départementaux:

– Chaque département dispose de temps de télévision publique qui sont consacrés à l’initiative et la responsabilité directes, à leur organisation et à leurs enjeux et ce aux heures de grande écoute. Des programmes sont dédiés aux débats et aux propositions en faveur de l’intérêt général. Les supports numériques, la presse papier locale ainsi que les stations de radio publiques locales sont également sollicités. Cela dans le but d’organiser la  participation  directe à tous les échelons.

Article 40 – Sous la responsabilité des Veilleurs Nationaux:

Les chaines de télévision publique nationale ainsi que tous les supports publics (radio, presse papier et supports internet) ont pour rôle de rendre publiques les propositions d’ordre national. Des débats réguliers portant sur tous les domaines de la vie publique et tous les enjeux de la Nation y sont organisés.

Des référendums sont proposés régulièrement concernant les enjeux de grande importance en fonction des priorités que l’ensemble définira régulièrement.

 

CHAPITRE  V PROCESSUS CONSTITUANT POPULAIRE

 

Article 41 Assemblées Constituantes Populaires:

– Des Assemblées Constituantes Populaires sont créées dans toutes les communes sur tout le territoire national afin d’organiser des débats, de recueillir les propositions de la population et de faire remonter tous les Comptes rendus  à tous les échelons.

– Dans chaque commune, des locaux sont mis à disposition afin d’organiser les Assemblées Constituantes Populaires. Des sites internet dédiés sont créés pour chaque commune afin que les personnes qui ne peuvent se déplacer puissent y participer activement.

– Les Assemblées Constituantes Populaires sont autogérées avec les moyens techniques de chaque commune mis à leur disposition.

– Des budgets spécifiques pourront être alloués par l’Etat aux communes en fonction de leurs besoins.

– Les Veilleurs locaux feront remonter les propositions citoyennes qui concernent les enjeux nationaux au  niveau du « Conseil National Constituant ».

Article 42 Conseil National Constituant:

Des « Référents Constituants Nationaux » forment le « Conseil National Constituant ». Leur nombre sera déterminé le moment venu. Ils seront tirés au sort parmi une liste de personnalités volontaires  reconnues pour leurs travaux et leur engagement pour l’intérêt général et le Processus Constituant Populaire à quelque échelon que ce soit.

– Les locaux du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat sont réquisitionnés et sont mis à la disposition du « Conseil National Constituant ».

– Les Référents Constituants Nationaux ne peuvent avoir participé de manière active à la vie politique au sein des institutions de la Ve République. Ils sont obligatoirement tous issus de la société civile.

–  Les Référents Constituants Nationaux sont chargés d’organiser la tenue des Sessions Constituantes permanentes qui se tiendront jusqu’à la rédaction de la nouvelle Constitution française.

– Les Référents Constituants nationaux sont mobilisés afin d’organiser la mise en place et le bon déroulement des travaux préparatoires à l’écriture de la nouvelle Constitution et de déterminer la finalité de toutes les propositions retenues à l’échelon national. Des compte rendus publics ont lieu chaque fin de semaine sur les grandes chaines de télévision et de radio du service public.

 

Processus Constituant Populaire:

Article 43 – Le Peuple réuni au sein des Assemblées Constituantes Populaires débattra des idées et des projets d’articles pour la rédaction d’une nouvelle constitution.

– Les idées qui ressortiront majoritairement des Assemblées Constituantes Populaires seront soumises à l’approbation du peuple, soit par le vote, soit par le moyen de référendum.

– Les idées qui auront été adoptées deviendront les « projets constituants » qui seront inscrits sur les cahiers des comptes rendus.

– Tous les « Projets Constituants » seront répertoriés afin qu’ils puissent remonter à tous les échelons par le biais de tous les outils dédiés, jusqu’au Conseil National Constituant.

– Tous les comptes rendus seront ainsi recueillis par les Référents du Conseil National Constituant. Ceux-ci auront la charge de les trier, de les organiser, d’en vérifier la pertinence et de les enregistrer en vue de la rédaction de la nouvelle Constitution.

– Une fois le projet de constitution validé par le Conseil National Constituant, celui-ci le présentera au Peuple Français qui sera amené à se prononcer par un Référendum National.

 

Par le peuple et pour le Peuple Français Souverain,

Avec Honneur, Respect et Dignité.

Sans préjudice.

 

–  –  –  –  –

LIBERTE – EQUITE – SOUVERAINETE – RESPONSABILITE – EMANCIPATION

L.E. S. R. E

Le Phoenix Français